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casse et annule (droit) (casser, annuler)

Discussion in 'Español-Français' started by adu, Jan 23, 2013.

  1. adu Junior Member

    Barcelona
    Polish
    Bonjour,

    Je cherche la traduction vers l'espagnol de "casse et annule" dans la phrase :

    Par ces motifs, casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

    Cordialement,

    Adrian
     
  2. Little Chandler

    Little Chandler Senior Member

    La Coruña
    español (ESP)
    A la espera de algún especialista en leyes, creo que una traducción sería "casa y anula".
     
  3. adu Junior Member

    Barcelona
    Polish
    Gracias por tu traducción Little Chandler :)
     
  4. Tina Iglesias

    Tina Iglesias Senior Member

    Irún
    castellano (España) & français (France)
    Hola:
    Aunque tampoco soy especialista, creo que es más bien "se casa y anula..."
     
    Last edited: Jan 24, 2013
  5. adu Junior Member

    Barcelona
    Polish

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