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Fundamentos de derecho

Discussion in 'Español-Français' started by Loquebec, Mar 21, 2007.

  1. Loquebec Junior Member

    Français Canada
    ¡Hola a todos!

    Busco la traducción francesa de "Fundamentos de derecho".

    Contexto: una demanda de juicio ordinario.

    ¡Gracias mil!
     
  2. FranParis

    FranParis Senior Member

    Paris
    Français - France
    Fondements de/du droit.
     
  3. Loquebec Junior Member

    Français Canada
    He encontrado "motifs juridiques"

    ¿Qué os parece?
     
  4. FranParis

    FranParis Senior Member

    Paris
    Français - France
    La motivation juridique d'un act est essentielle pour ester.

    Elle se base sur des lois, lesquelles sont construites sur des fondements appellés Fondements du Droit.

    De que hablamos?
     
  5. Loquebec Junior Member

    Français Canada
    Il s'agit d'une poursuite en justice. À la fin du document, après l'exposition des faits, il y a une section intitulée "fundamentos de derecho", qui explique en vertu de quelles lois la poursuite a été intentée, sur quelles législations elle se base.

    J'ai cherché sur Internet et j'ai trouvé "motifs juridiques".

    "Fondements du droit" me paraît plutôt une expression expliquant d'où proviennent les lois elles-mêmes.

    Est-ce que je suis sur la bonne voie?

    Merci!
     
  6. FranParis

    FranParis Senior Member

    Paris
    Français - France
    Vous êtes sur la bonne voie, sauf qu'en France vous entamez une action en fonction des fondements juridiques de celle-ci.

    Je pense que ce serait une bonne solution pour fundamentos de derecho.
     
  7. inmariana New Member

    español
    La traducción es "moyens de droit" para fundamentos de derecho y "faits et procédures" para antecedentes de hecho.
     

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