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loi d'habilitation

Discussion in 'French-English Vocabulary / Vocabulaire Français-Anglais' started by JosephW, May 15, 2009.

  1. JosephW Junior Member

    C’est une question de droit autant qu’une question de vocabulaire, mais je voudrais comprendre la signification du terme français « loi d’habilitation. » Je crois qu’en anglais on dirait « law of authorization. » Mais ça veut dire quoi dans un contexte législatif ?

    (« Il y a eu vingt-cinq lois d’habilitation de 1960 à 1992 autorisant le gouvernement… »)
     
  2. avelic Junior Member

    Tu peux fournir un peu plus de contexte?
     
  3. JosephW Junior Member

    Je lis des articles qui traitent d’ordonnances français. Selon Wikipedia, « une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi. Celle-ci peut être prise après l’autorisation reçue par une loi d’habilitation votée par le Parlement à la demande du gouvernement. »

    C’est-à-dire qu’on peut signer une ordonnance à propos d’une loi spécifique après le Parlement l’autorise avec une « loi d’habilitation » ?
     
  4. Mathieu12345 Senior Member

    Paris - France
    French (lawyer)
    In the US, the 10th Amendment states that some matters will be dealt with by the Federal government and all the others will be dealt with at State level.

    In France, art 41 of the Constitution states that some matters will be dealt with by Parliament (law or loi) and all the others by the government (decree or décret).

    In order to go faster, Parliament can delegate its power to make laws to the government with a loi d'habilitation, which will come up with an ordonnance. The ordonnance has to be be done by the government whithin a certain period of time and validated by Parliament before the end of the same time period.

    This practice is more and more common.
     
  5. avelic Junior Member

    je ne suis pas sure de bien comprendre ta derniere phrase. Le droit n'est pas mon fort, mais en général la structure de la phrase permet de comprendre au moins le sens de l'idée generale.

    ce que je comprends est la chose suivante:

    POur que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance, il faut que cette derniere soit approuvée par une loi d'habilitation.
    Ce serait une loi permettant au gouvernement d'appliquer des dispositions sur un domaine precis.

    Il faudrait vraiment l'aide d'un juriste pour nous sortir de là...

    As tu essayé les sites de droit?
     
  6. edwingill Senior Member

    England English
    "Enabling Act"
     
  7. Keith Bradford

    Keith Bradford Senior Member

    Brittany, NW France
    English (Midlands UK)
    :tick:
     
  8. JosephW Junior Member

    Ton explication, avelic, et celle de Mathieu12345 sont très claires. Merci.
     
  9. Mathieu12345 Senior Member

    Paris - France
    French (lawyer)
    The loi d'habilitation enables the government to make the ordonnance. The law that approves the ordonnance is called a loi de ratification.
     

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