1. The WordReference Forums have moved to new forum software. (Details)

loyer gratuit

Discussion in 'Français Seulement' started by le_cochon_rose, Jan 31, 2014.

  1. le_cochon_rose Junior Member

    Polski
    Est-ce que dans le système juridique français il existe la possibilité de louer p.ex. un appartement ou un bureau gratuitement et si oui, quel est le nom de ce procédé et quel est le titre du contrat signé par les deux parties ?

    Mise en loyer gratuit ?
    Mise à bail gratuit ?
     
    Last edited: Feb 1, 2014
  2. hual Senior Member

    Argentina
    spanish & french
    Bonsoir,

    Ce pourrait être un commodat. Voyez ici.
     
  3. SergueiL Senior Member

    Noumea
    Français
    Trouvé ici.
     
  4. le_cochon_rose Junior Member

    Polski
    Je viens de trouver encore „Prêt gratuit de logement”. Merci pour vos propositions. Tous ces formes/formules juridiques semblent se ressembler et constituent plus ou moins des équivalents à une forme juridique polonaise dont le nom il me faut traduire. Il faudra donc trancher. Merci encore une fois.
     

Share This Page