payés sur état

Discussion in 'Français Seulement' started by lodos, Feb 6, 2013.

  1. lodos Senior Member

    Turkish
    Dans cette expression que veut dire le mot "état". Merci.

     
  2. Xence Senior Member

    Algeria (Arabic - French)
    Bonjour,

    Il me semble qu'il faut comprendre ici état au sens d'indications précises portées sur un document officiel.

    Voir, par exemple, le paiement de l'impôt sur états dans le code des impôts français.
     
  3. lodos Senior Member

    Turkish
    Merci Xence, est ce que l'état peut être "un bureau officiel" comme le notaire?
     
  4. Xence Senior Member

    Algeria (Arabic - French)
    Non, je dirais plutôt qu'il s'agit de documents qui peuvent effectivement émaner d'une étude de notaire.

    Ainsi, les actes notariaux peuvent être soumis au paiement sur états. (Voir ici, par exemple)
     

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