1. Claireso New Member

    Paris (France)
    French (France)
    Hello, I am new on the forum. I need to know if there is some English (preferably British English) way to say that "un procès a été instruit à charge", which means that all the efforts have been made to prove the defendant guilty, with little room for a fair defence. (Maybe in never happens in the UK ;)) Thank you
     
  2. Micia93

    Micia93 Senior Member

    in the center of France
    FRANCE FRENCH
    Welcome Clairso :)

    my try : "prosecution action / prosecution proceedings" ?
     
    Last edited: Aug 17, 2009
  3. Claireso New Member

    Paris (France)
    French (France)
    Merci, mais ça ne marche pas: ça rend bien l'accusation, mais pas le procès à charge.
     
  4. Micia93

    Micia93 Senior Member

    in the center of France
    FRANCE FRENCH
    oui, il existe sûrement un terme spécifique
    je m'étais basée sur "témoin à charge" qui se dit "witness for the prosecution"

    :=)
     
  5. Claireso New Member

    Paris (France)
    French (France)
    Un témoin à charge est bien le témoin de l'accusation; mais un procès à charge est une formule dépréciative qui indique que le procès à été mal conduit, et que toutes les pièces ont été rassemblées pour accabler l'accusé. Et là, je ne trouve vraiment pas. Merci en tous cas.
     
  6. Camis12 Senior Member

    London
    England, English
    Je ne suis pas dur de bien comprender la notion française parles d'un situation ou la procès est invalidé pour une faute de procédure?
     
  7. Micia93

    Micia93 Senior Member

    in the center of France
    FRANCE FRENCH
    est-ce que l'idée de "truqué" conviendrait ? "fake" "fixed" par exemple?
    évidemment, il peut être truqué aussi pour innocenter l'accusé, mais si tu mets une phrase explicative du style : "fake for prosecution" ?
     
  8. philosophia

    philosophia Senior Member

    Arcachon, France
    français (France)
    Je suis désolée de n'avoir pas de traduction à proposer, mais je me demande en fait si la question a un sens dans le système juridique anglais. Il me semble que c'est un système accusatoire et non inquisitoire, comme en France, avec un juge d'instruction supposé instruire à charge et à décharge. Dans ce cas, c'est à chaque partie, l'accusation d'un côté, la défense de l'autre d'instruire son propre dossier. Mais j'assimile peut-être trop le système anglais au système américain.
     
  9. Micia93

    Micia93 Senior Member

    in the center of France
    FRANCE FRENCH
    it's a trial which is fake to prosecute the defendant : they have decided that he should be guilty and only presented the proofs against him, but not that could clear him
    is it clearer ?
     
  10. Camis12 Senior Member

    London
    England, English

    Non, tu as raison. Chaque partie instruit son dossier, le juge les entend et prends son décision. Est-ce donc un notion spéicifique au système inquisitoire (toujours pas vraiment compris de quoi il s'agit, sur le plan juridique).
     
  11. philosophia

    philosophia Senior Member

    Arcachon, France
    français (France)
    En effet, dans le sytème inquisitoire, il y a 2 juges : le juge d'instruction qui mène l'enquête avec la police à sa disposition. Il doit instruire le dossier à charge et à décharge (= pour la défense). C'est ce dossier qui est présenté au procès, le procureur défendant le point de vue de l'accusation et la défense celui de l'accusé. Le procès est présidé par un juge (mais pas d'instruction).
    Donc dans un tel système, on peut reprocher au juge de n'instruire qu'à charge, ce qui n'aurait pas de sens dans un système accusatoire.
    cf ce lien :
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_accusatoire
     
  12. Claireso New Member

    Paris (France)
    French (France)
    Je pense que c'est exactement le problème, mais j'espérais (j'espère toujours d'ailleurs) qu'il y a une traduction possible, même si la réalité est différente. On doit bien enseigner le droit comparé en Angleterre ou aux Etats-Unis...
     
  13. Claireso New Member

    Paris (France)
    French (France)
    Pour Camis: non, ce n'est pas la situation; c'est celle (en effet propre à la procédure inquisitoire française), que Philosophia explique très bien dans son dernier message: un procès tendancieux où la phase inquisitoire (celle où on recherche les éléments d'instruction) est dans les fait une phase déjà accusatoire. Mais le procès n'est pas nécessairement falsifié, comme le suggère Micia93, ni invalide. Evidemment, un tel procès est un mauvais fonctionnement de la justice. En français, on utilise parfois l'expression en dehors de son contexte judiciaire: par exemple "le dossier a été présenté à charge" pour dire qu'il n'a pas été présenté équitablement, mais seulement avec les arguments hostiles. C'est dans ce contexte que je cherchais (et cherche toujours) une traduction.
     
  14. philosophia

    philosophia Senior Member

    Arcachon, France
    français (France)
    Deux propositions (mais je ne suis pas du tout une spécialiste du droit) :

    "the investigation was led merely on the accusation behalf"
    ou
    "the investigation was unfair to the defense"
     
  15. Camis12 Senior Member

    London
    England, English
    If you were talking in the context of french law, maybe something like "the instruction was biased towards the prosecution", or "the instruction in favour of the defence was inadequate ".

    I'm still thinking about an idomatic expression to mean "unfair presentation of the situation".
     
  16. philosophia

    philosophia Senior Member

    Arcachon, France
    français (France)
    Je crois que la 1ère proposition de Camis12 est excellente.
     
  17. bh7 Senior Member

    Limestone City
    Canada; English
    the instruction was biased in favour of the prosecution = the accused was tried on carefully selected /cherry-picked evidence
     
  18. Camis12 Senior Member

    London
    England, English
    Après un nuit de réfléxion, la seule idée que j'ai pour un équivalent hors du contexte judiciare est "one-sided". eg. "his presentation of the issues was very one-sided". J'espère que ça peut aider.
     
  19. philosophia

    philosophia Senior Member

    Arcachon, France
    français (France)
    "One-sided" conviendrait en effet hors du contexte judiciaire. Mais dans le contexte judiciaire "an instruction biaised towards/in favour of the prosecution" est meilleur car l'instruction pourrait être "biased in favour of the defense" (si le juge a été corrompu, menacé, que ses préjugés raciaux, religieux, politiques etc... le font pencher pour l'accusé), et ce, même dans une procédure accusatoire. "One-sided" ne serait alors pas assez précis.
     
  20. Camis12 Senior Member

    London
    England, English
    Philosophia, je suis tout à fait d'accord avec toi, mais j'essaye de trouver un réponse à ceci :

    Personne n'a des autres idées?
     
  21. philosophia

    philosophia Senior Member

    Arcachon, France
    français (France)
    Désolée Claireso, j'
     
  22. philosophia

    philosophia Senior Member

    Arcachon, France
    français (France)
    Le message complet cette fois :
    désolée Claireso, j'avais perdu de vue le début de la discussion. je pense qu'on pourrait dire, hors contexte juridique, dans le cas par exemple, de la presse instruisant un procès à charge contre une personnalité ou un projet:
    They made it a case for the prosecution
    même s'il n'est nullement question de poursuites judiciaires.
     

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