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Rango de ley

Discussion in 'Español-Français' started by jeansoudre, Jan 5, 2013.

  1. jeansoudre New Member

    french
    Bonjour a tous,

    j'étudie le droit espagnol et je voulais savoir que signifiait juridiquement parlant RANGO DE LEY ?
    Voici comment le tribunal constitucional de espana l'utilise : "Conflicto en defensa de la autonomía local, promovido por municipios y provincias con ocasión de leyes o normas con rango de ley, tanto estatales como autonómicas"

    Merci
     
  2. Gévy

    Gévy Senior Member

    Madrid Espagne
    Français France
    Bonjour Jeansoudre:

    Le portail de la justice de l'UE parle dans le cas du système de justice espagnol de "normes ayant rang de loi":
    https://e-justice.europa.eu/content_member_state_law-6-es-fr.do?member=1

    Bisous,

    Gévy

    Note de modération: N'oublie que ce forum est linguistique, le respect de l'orthographe de ta langue maternelle y est exigé (majuscules et accents compris). Norme 11. Quant aux accents espagnols, ponctuation et ñ, ils sont disponibles en un clic sur le cadre des messages du forum.
    ;)
     
  3. Cintia&Martine Senior Member

    Français
    Buenos días jeansoudre, bonjour et bienvenue parmi nous,

    je ne suis pa spécialiste mais je dirais:
    - ayant le statut de loi

    Néanmoins attendez d'autres interventions.
    Au revoir, hasta luego

    EDIT:
    Gévy a été plus rapide :)
     
    Last edited: Jan 5, 2013
  4. jeansoudre New Member

    french
    Merci ! :)
     

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