à défaut par l'intimée d'en avoir contesté l'interprétation

janac

Senior Member
English
This is a ruling regarding a dispute about a securities sale.

I'm confused about the meaning of the last part, starting with "Il est établi que ..." and I think it's because I'm not sure of the meaning of "à défaut de" here.
I think the text is saying that since the appelant didn't contest the order, the two parties have agreed it was an order to sell.
So "qui à défaut par l'intimée d'en avoir contesté l'interprétation ..." means "which, since the respondent did not dispute it's interpretation..."
Would that be correct?

L'intimée s'est adressée le 1 Janvier 2000 à l'appelante et l'a chargée d'opérer un transfert de parts, ordre que l'appelante a accepté d'exécuter en établissant le 1 Fevrier 2000 une "confirmation of order received" qu'elle a envoyée au donneur d'ordre par courrier du 15 Frevrier 2000 et dans laquelle elle réclame encore des documents rendus nécessaires par la loi anti-blanchiment. Il est établi que cet ordre a été interprété par l'appelante comme un ordre de rachat, qui à défaut par l'intimée d'en avoir contesté l'interprétation jusqu'au moment de sa réalisation, vaut entre parties comme ordre de rachat des parts du fonds, ce que l'intimée ne conteste pas.
 
  • Michelvar

    Quasimodo
    French / France
    Il est établi que cet ordre a été interprété par l'appelante comme un ordre de rachat, the appelant consider this order as an order to buy back
    qui which
    à défaut par l'intimée d'en avoir contesté l'interprétation ..... because (l'intimée) did not contest the fact that it was an order to buy back ....
    , vaut entre parties comme ordre de rachat .... can be considered as a legit order of buy back....
    , ce que l'intimée ne conteste pas. and (l'intimée) doesn't contest this interpretation

    à défaut par l'intimée d'en avoir contesté l'interprétation : In the absence of expressed protest, by (l'intimée), about the reading of this order (in my poor English).
     
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