à faire servir

nicnic

Banned
English-Seychelles
Merci de m’indiquer la signification de

‘Les documents à faire servir par l’huissier sur la société AA’

Est-ce que ca veut dire que l’huissier doit remettre ces documents à la société AA ?
 
  • nicnic

    Banned
    English-Seychelles
    Ces documents ont été établis par la cour suprême et c’est l’avocat qui nous les ont remis
     
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