accueillir une demande

zingular19

Member
Peruvian Spanish
Buenos dias,

Quisiera que me ayudaran a entender esa frase:

"Le tribunal a accueilli sa demande..."

Eso quiere decir que ha admitido a tramite la demanda, o es que ha fundado la pretension del demandante?

Gracias de antemano.

FC
 
  • Gévy

    Senior Member
    Français France
    Hola:

    Por lo que veo sería: Admitir la demanda.
    Faire droit (à une demande) ( Terme juridique )

    Fait pour un magistrat d'accueillir la demande ou l'argument d'une partie dans le cadre d'une procédure judiciaire. Source

    Por favor Zingular19, sé más explícito, describe tu documento. DANOS LA FRASE ENTERA.

    Bisous,

    Gévy
     

    zingular19

    Member
    Peruvian Spanish
    Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société XXX, dont le capital est détenu par la société ZZZ, elle-même contrôlée à parité par le groupe YYY et le groupe WWW, a sollicité, le 22 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; que le 7 février 2006, le tribunal a accueilli sa demande ; que la société BBB a fait tierce opposition au jugement ;

    Saludos,

    FC
     

    zingular19

    Member
    Peruvian Spanish
    Perfecto. En verdad mi duda fue siempre si se trataba de la admision de la demanda o fundar (u otorgar en este caso) la misma.
    Gracias.
    FC
     
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