acte pris

T_Morus

Member
Chile-Castellano
Hola!
Estoy traduciendo un texto jurídico y no entiendo la diferencia entre el momento en que un acto a été pris y el momento en que il se prononce.
¿Sabe alguien si hay una diferencia específica?
Merci!

Te copio el contexto:
"Il existe d'emblée una différence dans le contrôle de légalité opéré au titre des articles 521 et 522: puor le 521, la légalité de l'acte litigieux s'appreécie au moment où il a été pris. En revanche, dans le cadre du 522, et même lorsqu'une décision administrative est contestée devant lui, il appartient au juge de référés de se placer, pour apprécier l'existence d'une atteinte grave et manigestement illégale à une liberté fondamentale, à la date à laquelle el se prononce: ce juge peut ainsi prendre en compte des élèments postérieurs à la décision attaquée pour apprecécier la légalité"
Es un poco largo...:D
 
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  • GURB

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    Hola
    L'acte a été pris= a été passé= ...en el momento en que ha sido otorgado
    il se prononce: aquí el sujeto me parece ser el juez no el acto= falla/ dictamina
    Un saludo
     
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