aménagements au libre jeu de la concurrence en présence de services d’intérêt économique général

constantlyconfused

Senior Member
English - British
Il en va ainsi du droit européen de la concurrence qui admet des aménagements au libre jeu de la concurrence en présence de services d’intérêt économique général (ci-après SIEG), prenant par exemple la forme d’avantages sélectifs ou de droits exclusifs pour certains offreurs.

"...which allows free competition in the presence of services of general economic interest..." ?
 
  • Philippides

    Senior Member
    Français - France
    L'idée est que le droit, la loi, tolère dans certains cas des adaptations, des entorses, au libre jeu de la concurrence.
    En donnant des avantages sélectifs (i.e. en sélectionnant ceux à qui l'on donne ces avantages) on n'est plus dans le jeu libre et parfait de la concurrence. C'est accepté parce qu'il s'agit de SEIG.

    ...which allows adjustment to free competition when dealing with SGEI.
    Maybe "distortion", but it has a negative connotation which is not meant in the original sentence.
     
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