appointer une audience

Andrea Patricia

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Espagnol Bolivie
Bonsoir,
Pourriez-vous m'aider à traduire cette expression juridique?

appointer une audience

Je vous serais très reconnaissante.
 
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  • Tina.Irun

    Senior Member
    Hola:
    Parece que este término, antiguo, se utiliza en Suiza.
    He encontrado esta definición:
    Terme de palais. Régler un appointement en justice. Les parties ont été appointées à fournir des débats de compte. L'affaire, ne pouvant être jugée que sur rapport, a été appointée. On appointe la cause. [Racine, Les plaideurs]

    Dans l'ancienne jurisprudence, appointer un procès, d'après Furetière, décider qu'il sera jugé sur production de pièces et de mémoires sans plaidoiries orales. Un juge appointe un procès quand il veut favoriser une des parties. [Furetière]

    O sea "determinar que la causa ha de ser juzgada por escrito".
     
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