as a matter of administrative fact

milena C

New Member
French - France
Bonjour,

Je cherche à traduire cette phrase en français: As the backbone of every criminal case, the case file is linked to a web of regulations and thus exists as a matter of administrative fact.
Un essai: Le dossier de l’affaire, qui constitue l’ossature de chaque affaire pénale, est lié à un réseau de dispositions réglementaires et existe donc administrativement.

Merci d'avance pour votre aide!
 
  • hampton.mc

    Senior Member
    French
    ... et existe donc d'un point de vue administratif ?
    J'aime pas trop "existe" mais j'ai rien à proposer d'autre pour le moment :(
     

    tellect

    Senior Member
    French
    J'ai un peu de mal à comprendre, dans ce contexte pénal, la fin de la phrase "... exists as a matter of administrative fact" et je me demande s'il ne faut pas transposer en "... existe en tant que question factuelle d'ordre administratif".

    Mais je n'ai aucune certitude !
     
    < Previous | Next >
    Top