at law or in equity

eliza73

Senior Member
France French
good afternoon
j'ai bien lu le lien sur "equity" mais je n'arrive pas à choisir quel est le vrai sens de equity dans cette phrase:
, in addition to any other remedies or rights which the Supplier may have under this Agreement, at law or in equity,

est-ce qu'il s'agit d'un titre ou est-ce que ça fait reference à la justice
et dans ce cas, quelle difference avec "at law"

:eek:
thnx
eliza
 
  • bergil

    Senior Member
    France French
    good afternoon too

    in equity : en toute equité, probablement.

    Cela couvre sans doute les cas dans lesquels la loi peut se trouver en conflit avec le droit (ne me demandez pas d'exemple, il ne m'en vient pas à l'esprit, pour le moment, mais il arrive qu'il faille recourir à une interprétation de "l'esprit" de la loi, au-delà de sa "lettre", si, par sa rigueur, elle ne peut s'appliquer telle qu'elle).

    On s'adresse alors au juge afin qu'il examine l'affaire et prenne une décision en tout equité

    is it clear ?
     

    eliza73

    Senior Member
    France French
    Va pour "en toute équité" ...mais je suis preneuse d'un exemple ou loi et droit ne font pas bon ménage
    merci encore , heureusement que vous êtes là:)
    eliza
     

    eliza73

    Senior Member
    France French
    alors si c'est pour sauver des neurones en danger voilà un p'tit morceau de choix

    Section 9
    Termination of the Agreement​

    9.1 Without prejudice to the expiration of the Agreement pursuant to Section 8 and the rights and remedies to which the Supplier is otherwise entitled under this Agreement, the Supplier may, at any time, terminate this Agreement immediately for cause by giving written notice of termination to the Distributor. Cause shall include, without limitation, a failure of the Distributor to (a) satisfy its minimum sales performance objectives pursuant to Section 5.2, and/or (b) comply with the reporting obligations pursuant to Section 5.6.

    quel est le sens de cause ?
    répondre-vous à ma question de tout à l'heure sur un point de grammaire (message personnel début d'arès-midi) ?
    à bientôt
     

    bergil

    Senior Member
    France French
    termination for cause

    quel est le sens de cause ?

    L'article que vous avez sous les yeux nous renseigne sur ce point (sans limitation) : les causes (de "termination" = rupture) peuvent être :

    défaillance du distributeur
    - dans l'atteinte des minimas de chiffres d'affaires fixés
    - dans le respect du contrat, pour ce qui est de ses obligations en terme de 'reporting' (renseignements à fournir régulièrement au Supplier)

    Pour ce qui est du point Termination, on distingue souvent 2 cas :
    - termination for cause : le Supplier rompt à la suite d'une défaillance (c'est la cause)
    - termination without cause : pas de défaillance dans le respect du contrat (no breach of a specific provision of the agreement)
    L'une ou l'autre partie peut décider de rompre. Dans ce cas il y a une procédure particulière à respecter ; par exemple, un certain délai de préavis : Terminating a management contract without cause requires at least 60 days notice be given
     
    English--USA
    "At law or in equity" refers to the distinction in Anglo-American law between "legal" and "equitable" remedies. For example, ordering a defendant to pay money to compensate an injured person for his injuries is considered a "legal" remedy. Ordering someone to do something other than paying money (for example, ordering a company to change its hiring practices in response to a discrimination compliant) is considered an "equitable" remedy.

    The distinction between "legal" and "equitable" remedies grew out of the existence of separate "courts of law" and "courts of equity" in early English law. Each court had separate powers. Today, most courts have both "legal" and "equitable" powers, but the distinction between law and equity is still sometimes important. For example, in the U.S., the constitutional right to a jury trial in civil cases applies only when the plaintiff is seeking "legal" relief. If the plaintiff is seeking "equitable" relief, a judge, not a jury, decides the case.

    The distinction between "law" and "equity" is confusing because the term "equity" is normally used to mean "fair." However, when "equitable" is used to describe a "remedy," it has nothing to do with fairness -- "equitable" remedies are no more (or less) fair than "legal" remedies. The term is just a historical relic from the old English legal system.
     

    archijacq

    Senior Member
    french France
    equity: recours aux principes de la justice (lorsque celle-ci se trouve en conflit avec le droit commun ou écrit)

    in equity: en recours (action en recours)
    at law: en justice (action en justice)
     

    archijacq

    Senior Member
    french France
    suggestion:
    terminate this agreement immediately for cause: résillier cet accord immédiatement de plein droit (= faire jouer une clause résolutoire)
     

    bergil

    Senior Member
    France French
    Yes, there are some very good studies (on the net) on that subject, bringing us back to the 15th or 17th centuries ..
    A famous jurist said, at that time, that "equity varied with the length of the Chancellor's foot " !!

    One can also find the distinction between law and equity (droit et équité) in France : "l'équité étant le principe modérateur du droit objectif"
    That gives the judge the possibility to décide "ex aequo et bono", if the "stricte application de la loi" would have irrational consequences.
     

    Nicomon

    Senior Member
    Français, Québec ♀
    I'm not entirely certain that it would work in your context, however when relating to employment termination, "termination for cause" can be translated as cessation d'emploi / congédiement pour motif valable
     

    bergil

    Senior Member
    France French
    Bonsoir Nicomon

    In France the exact wording is :
    licenciement pour cause réelle et sérieuse
     

    Nicomon

    Senior Member
    Français, Québec ♀
    Bonjour bergil (ici, il est 15h30)

    Merci, tu me l'apprends. :) Il y a effet des milliers de google hits pour « cause réelle et sérieuse ».

    Pour traduire "for cause", le GDT suggère
    domaine de la loi: pour un motif déterminé
    politique et économie sociale: motivé / avec motif à l'appui

    Pour ce qui est d'equity vs équité ... cette petite nuance

    Equity
    Définition :
    Ensemble de règles juridiques et de procédures conçues au départ pour compléter la common law et en atténuer la rigueur.
    Note(s) : Equity est intraduisible en français et ne doit pas être confondu avec équité en droit civil.

    Équité
    Définition :
    Principe de droit fondé sur l'esprit de justice consistant à attribuer à chacun ce à quoi il a droit selon la justice naturelle.

    Donc "at law or in equity" peut se traduire par en vertu de la loi ou de l'equity

    Mais j'ai aussi trouvé (en contradiction de ce qui précède) de droit ou d'équité

    Ce qui prouve que la traduction juridique n'est rien de noir sur blanc et que... moins on en fait, mieux on se porte. :p
     

    archijacq

    Senior Member
    french France
    dans le contexte d'origine, il n'est pas question de licenciement ou de congédiement d'un employé. Quand on fait une recherche sur "terminate + agreement + for cause", on se rend compte qu'il s'agit essentiellement d'accords entre "fournisseurs" et "distributeurs", notamment dans le Web internet.

    exemple: "XXX host may immediately terminate this agreement for cause at any time without penalty"...

    Sur les sites français, vous pouvez chercher sur "hébergeurs + résiliation de plein droit" - mais bien sûr l'expression apparaît dans d'autres contextes.



     

    Nicomon

    Senior Member
    Français, Québec ♀
    dans le contexte d'origine, il n'est pas question de licenciement ou de congédiement d'un employé.
    Sur les sites français, vous pouvez chercher sur "hébergeurs + résiliation de plein droit" - mais bien sûr l'expression apparaît dans d'autres contextes.
    Oh mais j'ai bien compris qu'il n'était pas question de licenciement dans le contexte. ;) C'est d'ailleurs pourquoi j'ai écrit au tout début du post #11
    "I'm not entirely certain it would work in your context", avant de suggérer « pour motif valable », histoire de donner un autre choix.

    Je n'ai pas nié la validité de l'expression résiliation de plein droit. Sauf que... dans le contexte de Eliza il est écrit
    "... Supplier may, at any time, terminate this agreement for cause... Distributor". Cause shall include...

    Dirais-tu ici « .. le fournisseur peut, en tout temps, résilier cet accord de plein droit... Distributeur. Ce plein droit peut inclure...:confused: Moi, pas.

    Je ne suis pas très douée en traduction juridique (I hate it with a passion) mais je crois que « de plein droit » = "as of right" et "for cause" = pour faute / pour un motif déterminé (valable)

    comme dans cet exemple (clauses 6.2 et 7.3)
    et celui-ci (clause 2.6)

    Mais bon, je l'ai dit... je n'excelle pas en trad. juridique et puis, c'est peut-être différent en France. :)
     

    bergil

    Senior Member
    France French
    Merci à
    americaningeneva (pour son rappel historique)
    archijacq et
    Nicomon (que je sens passionnée, malgré tout, par le sujet ;) )

    'vaste débat' disait le Général (à propos d'autre chose, il est vrai ..)

    Voilà qui va donner à Eliza matière à réflexion :D
    Have a nice day
     

    eliza73

    Senior Member
    France French
    Thank you so much everybody :)
    des recherches vraiment précieuses et enrichissantes (waow, l'historique et re-waow les techniques re cherche:thumbsup:
    moi non plus , je ne suis ps spécialiste en juridique (ah,bon bergil, ça se voit tant que ça:eek: ) mais j'ai trouvé ce "ébat " passionnant et je compte bien vous retrouver tous :)
    après lecture,j'opte pour "résilier cet accord de plein droit" et pour " en justice et en recours"...mais toujours avec un p'tit doute
    merci à tous , je vous envoie un peu de soleil de mes montagnes:)
    eliza
     

    eliza73

    Senior Member
    France French
    Thanks nicomon , and thanks achijacq the sentence does read better with "motif" instead of droit , I must admit . cheers
    à bientôt
    eliza
     
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