audience de plaidoirie

[majoha]

bonjour à tous,

je suis en train de traduire un communiqué de presse, mais j'ai buté contre cette phrase-ci:
Or , le 27 novembre2008, soit le lendemain de l’audience de plaidoirie, X a pu faire constater par voie d’huissier la commercialisation de ces produits sur le site Internet de la société Y qui détient les droits de licence accordés par la société Z .

voilà ma tentative:
Yet on Novembre 27th 2008, (the day after the defense plea?), X has revealed the continued marketing of these products on the website of the Y company who owns the rights granted by Z.

merci d'avance!

 

[CallmeLouise]

Hi,
An "audience de plaidoirie" is a hearing.
"par voie de huissier" would be "by bailiff".

 

[majoha]

qu'est-ce que c'est vite!

merci CallmeLouise!

 

[Draper]

plea hearing could be suitable, since some procedural hearings can occur before that final hearing.

 

[tellect]

Trop tard, sans doute ...

"Or , le 27 novembre 2008, soit le lendemain de l’audience de plaidoirie, X a pu faire constater par voie d’huissier la commercialisation de ces produits sur le site Internet de la société Y qui détient les droits de licence accordés par la société Z."

Yet on November, 27 2008, the day after the hearing, X was able to ascertain by a bailiff's report the marketing of these products on the website of the company Y who holds the licence rights granted by company Z.