1. catheng06 Senior Member

    Nice
    Français
    Dans le cadre d'une enquête de police il existe des auditions libres c'est à dire que la personne qui répond aux questions n'est pas en garde à vue et peut quitter les locaux de police quand elle veut ou de ne pas répondre aux questions;

    ???? free statement ???

    je ne pense pas que l'on puisse utiliser hearing (pour moi sens d'audience au tribunal)
    Est ce que je me trompe ?


    Avez vous des idées ?


    Merci
     
  2. archijacq Senior Member

    Albi
    french France
    a voluntary police interview ?


    audition libre : voluntary questioning or hearing without any placement in police custody
     
  3. Garoubet Senior Member

    Montreal
    French - France, Quebec
    Je ne suis pas très familier avec ce concept pour en connaitre tous les détails. Aux UK, il existe le principe de "voluntary attendance", qui a l'air un peu équivalent; je n'ai pas vérifié si cela concordait à 100%. Voluntary Attendance Procedure.

    En Amérique du Nord, je n'ai pas connaissance de telle chose; on peut être "convoqué" au poste de police sans qu'il n'y ait de garde à vue émise; il y a tout un protocole existant dans ce cas qui permet à la personne de quitter le poste, sauf si la police à suffisamment de preuve pour décider de l'arrêter.
     
  4. catheng06 Senior Member

    Nice
    Français
    Merci beaucoup Garoubet.

    ça colle parfaitement !

    Peut on donc dire voluntary attendance statement ?
     

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