Autocontrato / Autoentrada (figura jurídica del autocontrato)

MarSali

New Member
España, español
Hola, bonjour!

Estoy traduciendo un poder notarial, y no encuentro una posible correspondencia en francés con "autoentrada", o incluso "autocontrato".

Está hablando de los poderes que quiere otorgar el poderdante, entre ellos:

"OTORGAR y firmar cuantos documentos publicos y privados... [etc], incluso en los supuestos de oposición de intereses entre los apoderados y el poderdante, AUTOENTRADA, o figura jurídica del autocontrato, en los cuales seguirán vigentes las facultades y representación conferidas en este instrumento..."

Espero que podais ayudarme! Muchas gracias!
 
  • VRF

    Senior Member
    bilingüe francés - español
    Bonjour tout le monde,

    je suis moi-aussi face à la traduction de "autocontrato" et je doute si ceci pourrait être traduit par ce qu'on appelle "le contrat in house"?

    Ma phrase est la suivante: "Queda autorizado el administrador único de la mercantil....., todo ello para alcanzar la inscripción del presente acuerdo en el Registro Mercantil y aunque incurra en la figura jurídica del autocontrato...."

    Merci d'avance de votre aide et de vos commentaires :)
     

    VRF

    Senior Member
    bilingüe francés - español
    Rebonjour,

    je reviens à mes moutons au sujet de la phrase antérieure "... y aunque incurra en la figura jurídica del autocontrato...", parce que je bute sur la traduction :(

    Quelqu'un pourrait-il me proposer une meilleure solution que "... et même s'il encourt la catégorie juridique du contrat avec soi-même" ???

    D'avance, merci :)
     

    GURB

    Senior Member
    Français France
    Hola
    Bastante arduo sin tener todo el documento...e incluso teniéndolo. Sujeto de incurra?
    Aquí incurrir equivale a estar incurso en (un artículo de ley p. e.). En la jerga jurídica francesa se dice: tomber sous le coup de...la loi/ l'article 21, l'interdiction etc...
    Yo diría: ...et même s'il tombe sous le coup des dispositions régissant la figure juridique du contrat avec soi-même.
    ¡Ánimo!
     

    VRF

    Senior Member
    bilingüe francés - español
    Oui, oui, j'aime ça :)

    La phrase complète était:
    "Queda autorizado el administrdor único de la mercantil para que pueda elevar a público los acuerdos anteriores y para que pueda otrogar los documentos de subsanación o rectificación necesarios del presente acuerdo, todo ello para alcanzar la inscripción del presente acuerdo en el Registro Mercantil y aunque incurra en la figura jurídica del autocontrato; igualmente queda expresamente facultado para certificar de la presente acta los acuerdo que procedan."

    Et ma traduction, après suggestion de Gurb:
    "L’administrateur unique de la société commerciale est autorisé pour passer en la forme authentique les antérieures résolutions et pour émettre les documents d’amendement ou de correction nécessaires dérivant du présent accord, le tout dans le but d’obtenir l’inscription de la présente résolution auprès du Registre du commerce, et même s'il tombe sous le coup des dispositions régissant la catégorie juridique du contrat avec soi-même ; il est également habilité pour attester les résolutions découlant de cet acte."

    Ça y est, pour moi c'est bon :)
     
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    GURB

    Senior Member
    Français France
    Hola
    Plusieurs points sont à reprendre. Attention à la construction française de la forme verbale être autorisé. ou être habilité.
    Elevar a público= elevar a escritura pública= faire entériner.
    Otorgar los documentos ...= establecer las actas...passer les actes correctifs et rectificatifs
    Me temo que me lo vayan a borrar.
    Le contrat avec soi-même est une figure juridique comme d'ailleurs tout contrat spécifique.
     

    VRF

    Senior Member
    bilingüe francés - español
    Merci beaucoup, Gurb.

    Certes, c'est "autoriser à" :S( pardon
    Toutefois, je ne suis pas sûre sur l'emploi de "entériner" dans le sens de "elevar a público". En effet, "entériner" équivaut à ratifier par une autoriter quelconque. Mais ici, s'agissant de l'acte de constitution d'une société, "elevar a público" équivaudrait à enregistrer cet acte auprès du registre du commerce, raison pour laquelle j'ai préférer "passer sous la forme authentique", sachant que l'acte authentique est celui qui est reçu par les officiers publics... Mais si tu me dis être sûr... je le change :)
    "passer les actes correctifs et rectificatifs": t'as raison
    Merci, merci pour tout :)
     

    GURB

    Senior Member
    Français France
    Hola
    L'administrateur est autorisé à faire entériner càd. à rendre authentique en le faisant approuver juridiquement l'acte de constitution de la société. Tu peux dire aussi: faire ratifier. Il me semble difficile en français d'employer acte ou forme authentique. Entériner implique que l'acte soit ratifié juridiquement, donc qu'il devienne authentique.
     
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