autoliquidación

bparer

New Member
French
Hola,

quisiera traducir "Les hago las reservas y advertencias legales oportunas, entre ellas las de caracter fiscal, sobre autoliquidación del Impuesto, pla-
zos, responsabilidades y afeccion de bienes"... al francés!

Gracias por vuestras respuestas!!
 
  • lpfr

    Senior Member
    France, french
    Bienvenue au forum.

    Je ne connais pas de terme équivalent en français. Il s'agit du calcul et du règlement de l'impôt par la personne ou société assujettie à cet impôt. C'est le cas de plusieurs impôts en France, comme la TVA, l'IS ou l'ISF.
     

    bparer

    New Member
    French
    Merci!!

    Il s'agit en effet de la TVA... Je vais laisser comme ça pour le moment je verrai bien!
     
    Top