aux motifs que/alors que

bergamote

Member
France
Bonjour,

Des experts en droit parmi vous ? Il s'agit d'un pourvoi en cassation et je cherche l'équivalent espagnol de ces deux locutions.

DISCUSSION
PREMIER MOYEN DE CASSATION

AUX MOTIFS QUE sur le déroulement des faits jusqu'au 31 décembre 1993, la SCI Dumas a notifié le 30 juin 1993 pour le terme du 31 décembre 1993 un congé avec offre de renouvellement ;

ALORS QU'un bail commercial renouvelé est un nouveau bail qui naît à compter de la date d'effet du congé du premier bail, et non le simple prolongement du bail antérieur ;

Cordialement,
B.
 
  • sylviette

    Senior Member
    Espagne - espagnol
    AUX MOTIFS QUE je ne connais pas, mais ALORS QUE on le traduirai par MIENTRAS QUE ou EN CAMBIO.
     

    mickaël

    Senior Member
    Bonjour,

    "Aux motifs que", je crois que c'est "A los alegatos que".

    Surtout attendez d'autres avis.


    Edité : cela ne doit pas être ça, cette expression n'apparaît que sur peu de pages des moteurs de recherche.
     

    Cintia&Martine

    Senior Member
    Français
    Buenas noches, bonne nuit,

    Le dictionnaire de l´Union européenne traduit motif par: fundamento de derecho.
    La phrase pourrait commencer ainsi: Por el fundamento de derecho que sobre el desarrollo de los hechos...

    Mais suivez le conseil de Mickaël et attendez un peu plus.

    Au revoir, hasta luego
     
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