carta de naturaleza

M

Murimuri

Member
France
français
Comment traduire cette expression : carta de naturaleza?
Il s'agit de l'une des modalités pour obtenir la nationalité espagnole, par "carta de naturaleza"?
Je ne vois pas à quoi ça renvoie.
Merci d'avance pour vos lumières.
 
    • Buenas noches, bonne nuit,

    - carta de naturaleza:
    1. La nacionalidad española se adquiere por carta de naturaleza, otorgada discrecionalmente mediante Real Decreto, cuando en el interesado concurran circunstancias excepcionales.
    Fuente
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    - décret / déclaration de naturalisation
    La nationalité française est acquise à la date de signature du décret de naturalisation Code civil art. 21-15
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    Au revoir, hasta luego
     
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