chambre d'accusation

Kaioxygen

Senior Member
England, English
qu'est-ce c'est la difference entre la chambre d'accusation et la Cour de Appel?
La translation en Anglais pour les deux c'est Court of appeal
 
  • dark_light

    Senior Member
    french
    J'ai trouvé sur internet :
    Chambre d'accusation : Chambre de la cour d’appel chargée de contrôler les décisions du juge d’instruction et d’examiner les affaires devant être soumises à la cour d’assises.
    donc ça doit être seulement une partie de la cour d'appel, ne me demande pas ce qu'il y a d'autre, je ne sais pas
     

    Kaioxygen

    Senior Member
    England, English
    Merci bien pour votre aide, mais Je n'arrive pas encore a trouver une facon de les traduire en anglais. :( mais bon!
     
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