Chambre des mises en accusation

yazicioglu5

Senior Member
turc
"la Chambre des Mises en Accusation"

Voulez-vous expliquer qu'est-ce qu' une chambre des mises en accusation? Merci.
 
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  • Roméo31

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    français - France
    Les chambres des mises en accusation n'existent plus en France. Je crois qu'on trouve encore ces institutions en Belgique, par ex.

    Les juridictions d'instruction du second degré sont, en France, les chambres de l'instruction (cf. art. 191 et s. du code de procédure pénale - CPP).
     

    yazicioglu5

    Senior Member
    turc
    Oui, cela doit être une institution en Belgique car il passe dans le roman de Simenon qui est un belge. Je la comprendrai comme la chambre de l'instruction .
    Merci, Romeo 31
     

    Roméo31

    Banned
    français - France
    Alors voici un lien vers un texte sur la chambre des mises en accusation, en Belgique. Tu verras notamment qu'elle est une chambre de la cour d’appel et, plus précisément, le centre d’instruction des affaires criminelles et correctionnelles au stade de l’instruction.
     
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