complemento a mínimos

candicegilbert

Member
french
Rebonjour...

J'ai du mal à comprendre l'expression "a mínimos que" dans le paragraphe suivant:
"y declarando al demandante afecto de incapacidad permanente total para su profesión habitual de Comercial, derivada de enfermedad común, “con derecho a percibir una prestación del 55% de la base reguladora de 221,28 euros, con fecha de efectos de 29 de enero de 2018; sin perjuicio del complemento a mínimos que, en su caso proceda, y de las revisiones que procedan."

Quelqu'un pourrait m'aider à y voir plus clair...?

Merci d'avance
 
  • Rosa Carmon

    Member
    French-France
    Pour ma part, je dirais retraite complémentaire.

    Retraite complémentaire des salariés (France) — Wikipédia

    Mais il existe d’autres aides censées offrir des compléments aux retraites dont le montant est en-dessous du minimum obligatoire:
    • Minimum contributif
    • Aspa
    Le minimum auquel vous avez droit

    Je crois que la terminologie allocation supplémentaire n’est plus en vigueur pour les retraites, mais l’est restée pour les allocations d’invalidité, ce qui semble être le contexte du passage que vous proposez:

    Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

    Toutefois, dans l’article proposé par Athos de Tracia, il semblerait que le complemento a mínimos ne concerne que la retraite.
     
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