condamné par défaut / par contumace

Y

yiyi_meyzan

Senior Member
U.S.
Spanish
Que significa esto??

condenado por ausencia?

Este es el contexto:

Rosa avait été condamné par défaut le 1er juillet 1999 á dix ans de prisión.

En un texto informativo.


Gracias de antemano! ;)
 
    • Cada país, cada código lo entiende de una manera, pero en general es haber sido condenada en su ausencia, sin procurador que la represente ni abogado que la defienda, habiendo sido citada conforme a ley.
     
    Hola:

    − Loc. Par défaut. Jugement, condamnation par défaut. Jugement, condamnation prononcés à l'encontre de quelqu'un qui n'a pas comparu en justice. CNRTL

    Défaut - Une personne fait défaut lorsque, convoquée devant un tribunal correctionnel ou de police, elle est absente le jour de l’audience (art. 487 et s. C.pr.pén.). En simplifiant, on peut dire que, si elle n’est pas en faute, elle peut faire Opposition* au jugement rendu contre elle. Le droit criminel
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    Contumace (contumax) - Est « contumax » l’individu qui, cité à comparaître devant un tribunal, et particulièrement devant la Cour d’assises, se dérobe à la justice. Son attitude est sanctionnée de manières différentes selon les législations, mais il est à tout le moins jugé par contumace (on dit par défaut en matière correctionnelle).Le droit criminel
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    Condenado por contumacia/en rebeldía.
    Rebeldía
    2 En derecho, estado procesal en el que se halla la persona que no acude a un llamamiento a juicio hecho por un juez, o que no cumple alguna orden o requerimiento de este: declarar a alguien en rebeldía. CLAVE
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    Espera que algún experto te confirme (o corrija) mi propuesta, por favor.

    Bisous,

    Gévy
     
    Bonjour,

    Puisque j'en suis à soupeser les différences, subtiles pour les non spécialistes, entre "jugement par défaut" et "par contumace" (in absenti) je vais partager mes découvertes :
    3.2 Remplacement de la contumace par le défaut criminel Répondant à une demande ancienne des praticiens, la loi du 9 mars 2004 a supprimé l' archaïque procédure de contumace, qui datait de l' Ancien Régime, pour la remplacer par une procédure de défaut criminel (qui est toutefois très différente de celle du défaut correctionnel), à la fois moins formaliste et plus efficace, et mieux respectueuse des droits de la défense, conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l' Homme.
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    (source Bulletin Officiel du Ministère de la Justice N° 95 1er juillet - 30 septembre 2004)

    Avant 2004 les termes utilisés sont "par défaut" en matière correctionnelle, et "par contumace" en matière criminelle (assises)
     
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