contradictoire (dans un casier judiciaire)

Ana43

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Bonjour, qu'est-ce que veut dire "contradictoire" dans un casier judiciaire? il dit seulement "contradictoire". Merci d'avance.
 
  • Ana43

    New Member
    Español
    C'est tout, tout simplement dit "contradictoire" et en bas la description des antecedents... c'est pour cela que je n'arrive pas à comprendre qu'est-ce que cela veut dire exactement. Merci.
     

    Bezoard

    Senior Member
    French - France
    On suppose que c'est le sens juridique habituel :
    TLFi
    DR. [En parlant d'un procès, d'une enquête] Où les parties antagonistes ont pu s'exprimer.
    Académie :
    1. DROIT. Procédure contradictoire, où les deux parties peuvent faire valoir leurs arguments et leurs conclusions. Jugement, arrêt contradictoire, qui est rendu en présence des parties, ces parties ayant été entendues.

    Code de procédure pénale, art. 768 :

    Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité :

    1° Les condamnations contradictoires ou par contumace ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ;

    2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition,...

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578288/2004-08-07
     
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