contrat de superficie

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Principes et conditions des projets tiers investisseurs

Cession de la surface d’une toiture (via un contrat de superficie) contre mise à disposition d’une centrale photovoltaïque pour auto consommation d’électricité ou revente au réseau
Durée 10 ans
Contrat de superficie (via acte notarié) transcrit à la Conservation des Hypothèques

This a contract that provides the power company with the roof surface and the 'customer' with the solar power set-up.
"Surface area agreement" ?
 
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