cour d'assises

Danielo

Senior Member
Bonjour, Buenas,
Je traduis un texte juridique sur la justice des mineurs.


Cour d'assises- TRIBUNAL DE LO PENAL.

Merci d'avance pour les corrections, suggestions, etc.
 
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  • cachomero

    Senior Member
    Spanish - Spain
    Trouvé dans le Trésor

    III.−
    DR. PÉNAL, au plur. A.− Cour d'assises ou, p. ell., assises. Tribunal habilité à juger les faits constituant des crimes aux termes de la loi

    J'ai souvent entendu parler de cour d'assise par rapport aux jurys, qui ne sont constitués que pour juger des faits criminels. Or, il se peut que le jury ne soit qu'une procédure judiciaire particulière dans le cadre de la Cour d'assises.
     

    moonwatcher2007

    New Member
    Spain - Spanish
    :warn:NUEVA PREGUNTA
    Hola, querría saber a qué tipo de tribunal se refiere con Cour D'Assises, no sé cómo traducir Assises. Gracias.
     

    Athos de Tracia

    Senior Member
    français - France
    Es muy complicado dar con una traducción plenamente satisfactoria al tratarse de un órgano específico para Francia.
    Te pongo el enlace que explica con exactitud en qué consiste:
    Cour d’assises
    La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée…
    Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs
    Cour dassises.

    En el siguiente documento,, proponen como equivalencia:
    Tribunal [francés] de lo penal encargado de juzgar los delitos de mayor gravedad. Normalmente juzga con jurado popular
    La traducción de los órganos jurisdiccionales franceses en tanto que instituciones culturales
     
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