French base dépaysement

Dictionary entry: dépaysement

Giulia2213

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French - France
Bonjour,

Il manque la définition du dépaysement en droit !

Source : Qu'est-ce que le dépaysement judiciaire ?


Définition :
En principe, c'est le tribunal où a été commise l'infraction (en matière pénale) ou bien celui dans lequel vit le justiciable (en matière civile) qui est compétent. Le dépaysement judiciaire consiste à dessaisir cette juridiction «naturelle» pour renvoyer l'affaire à un autre tribunal.

Une affaire dépaysée ne change pas de pays pour être désorientée ! :D

Exemple : "Le climat entre les avocats et magistrats est tellement infect que l'affaire a été dépaysée à Lyon"
 
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