Demande en relevé de forclusion

maribeni1

New Member
Spain - Spanish/Valencian
Bonjour à tous.

J'espère qu'il y aura des experts en droit, commerce et/ou économie parmi vous.

Situation (plus que contexte): Je suis un fournisseur, et dans le cadre d'une cessation de paiement d'un de mes clients, je reçois une lettre du Tribunal de Commerce, en me faisant parvenir "les dispositions légales en matière de demande en relevé de forclusion, d'actions en revendication et restitution ainsi que de designation de contrôleurs."

Quelqu'un pourrait m'indiquer comment dire en espagnol ceci en gros?

Je suis espagnole, mais je n'ai pas de connaissances dans le jargon légal....

Je vous remercie.

Salutations.
 
  • Domtom

    Senior Member
    Hola, Maribeni:

    Por mi parte, veo esto en un diccionario de papel:

    relevé de forclusion : revocación de preclusión, de caducidad, con restitución del término, del plazo para actuar (a tenor de la cual el juez toma en consideración los actos realizados fuera del plazo).

    Olivier MERLIN WALCH: Dictionnaire Juridique Français/Espagnol Español/Francés. Librairie Générale de droit et de jurisprudence, Paris, 5è édition, 2006, 1279 pages. Page 305.
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