destimar la demanda

Wesley Benton

Senior Member
French
Bonjour


Pourriez-vous m’aider avec cette phrase svp ?

Que le ha sido notificada Sentencia dictada en fecha ………………, notificada el 4 de mayo de 2006, de la Comisión.... , por la que se desestima la demanda formulada en solicitud de invalidez a cargo de la Al.

Que la Sentence dictée en date du 5 avril 2006, qui lui a été notifiée le 4 mai 2006, de la Commission, ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Je n’ai pas d’idées sur comment traduite la fin « por la que se desestima… »
Pour laquelle…. me paraît trop littéral et ne veut rien dire…

Merci !
 
  • rocivale

    Member
    Spanish Peru
    Me parece que podrias poner:

    jugement qui lui a ete notifie...................., raison pour laquelle la plainte formulee en demande d'invalidite a charge de..... ne procede pas.

    Roci

    La partie souligne je ne suis pas 100% positive car je n'ai pas compris "de la Al"
     

    Clicko

    Senior Member
    Español - España
    La demande d'invalidité (...) a eté deboutée
    (¿Qué tal "suena" esto en francés?)
     

    Cintia&Martine

    Senior Member
    Français
    Buenos días, bonjour,

    Il me semble en effet que débouter est réservé aux personnes et les exemples du TLFi le confirment.

    Mais je ne suis pas juriste...
    Au revoir, hasta luego.
     
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