Diligenciado (derecho)

esteban

Senior Member
Colombia Spanish
Bonjour à tous!

Je cherche à trouver une traduction adéquate (s'il en existe une) de ce terme juridique. Sa définition est la suivante:

Diligenciado

ESPANOL

La actuación de un alguacil u otro funcionario al devolver al tribunal una relación escrita de sus gestiones de haber notificado o no, cuándo y cómo, una citación, emplazamiento u orden judicial a la persona o entidad a quien iba dirigida.

ce qui donnerait en français quelque chose de ce genre

FRANCAIS

Action d'un huissier ou tout autre fonctionnaire judiciaire qui consiste à renvoyer au tribunal un rapport écrit de ses démarches consistant à avoir notifié ou non, (en indiquant) quand et comment, une citation, une mise en demeure ou ordre judiciaire à la personne ou entité visée.

GROSSO MODO (d'après ce que j'ai compris) EXEMPLE

Un fonctionnaire va chez quelqu'un pour l'informer qu'il est cité à comparaître devant un tribunal. Le type n'est pas chez lui. Le fonctionnaire le notifie par écrit au Tribunal. Le "diligenciado" dans ce cas c'est l'acte de renvoyer un rapport écrit à ce tribunal décrivant comment s'est déroulé la visite du fonctionnaire chez le type qui doit comparaître...

Merci à tous et toutes pour votre aide.

esteban
 
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