Directors Qualifying Shares

LondonCat

Member
French - France
Hi all,

Does anyone know how to translate "Directors Qualifying Shares" in French?

Many thanks for your help!
LondonCat
 
  • Gil

    Senior Member
    Français, Canada
    actions conférant l'admissibilité à des postes d'administrateurs
     

    Gil

    Senior Member
    Français, Canada
    Si les membres d'un conseil d'administration s'appellent "directeurs" dans le pays en cause, pourquoi pas?
    Mais au Canada, ça ne passerait pas.
    Ma source:
    Loi de l'impôt sur le revenu:
    178. (1) L'alinéa 149(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
    Sociétés d'État
    d) une société, commission ou association dont les actions (sauf les actions conférant l'admissibilité à des postes d'administrateurs) ou le capital appartenaient à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
     
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