donation-partage conjonctive

< Previous | Next >

Toromira

New Member
Spanish
Buenas tardes, alguien podría decirme por favor cómo se traduce en español la locución notarial francisa "donation-partage conjonctive". Podría ser "transmisión inter vivos mancomunada".
Muchísimas gracias de antemano
 
  • jprr

    Mod Este ® FrEs
    french - France
    Bonjour et bienvenue sur le forum:)
    Avant de tenter une traduction de ce concept, complexe et technique, il est probablement utile d'en chercher une explication, par exemple sur cette page.
    Rien ne permet de présumer qu'il existe qu'il existe quelque chose de strictement équivalent dans les divers droits régionaux d'Espagne ou d'autres pays de langue espagnole, mais s'il s'agit bien d'une transmission c'est avant tout une donation ( donación )
    Personnellement je traduirais mot-à-mot "donation-partage", mais je ne suis pas juriste.
     

    Toromira

    New Member
    Spanish
    Bonjour et bienvenue sur le forum:)
    Avant de tenter une traduction de ce concept, complexe et technique, il est probablement utile d'en chercher une explication, par exemple sur cette page.
    Rien ne permet de présumer qu'il existe qu'il existe quelque chose de strictement équivalent dans les divers droits régionaux d'Espagne ou d'autres pays de langue espagnole, mais s'il s'agit bien d'une transmission c'est avant tout une donation ( donación )
    Personnellement je traduirais mot-à-mot "donation-partage", mais je ne suis pas juriste.
    Merci infiniment pour votre réponse
     
    < Previous | Next >
    Top