donner acte

lacoba

Senior Member
Español
Bonjour,
Tengo un texto de carácter jurídico (de Canadá), donde se enumeran varias decisiones tomadas por un juez. En el punto 4 encuentro cuatro términos que no comprendo: Donne acte, Convention precitée, Fr. 647 y Voies de recours.

4. Donne acte aux parties que le demandeur supportera seul (sous réserve de l'art. 10 de la convention précitée) les frais de justice, arrêtés à Fr. 647.- et avancés par la demanderesse, ainsi que les honoraires de Me Michel Bise.

Les voies de recours (art. 354-355 CPCN) sont rappelées en annexe.

¿Se entrega el acta o se constata en el acta?
¿Un acuerdo especial de divorcios?
¿Fr?
Voies de recours: documentación?


Gracias por su ayuda,
Lacoba
 
  • janpol

    Senior Member
    France - français
    Donner acte = un dictionnaire me dit "demander, accorder la contestation par écrit" (cela ne me semble pas clair, j'aurais personnellement pensé plutôt à "informer", "faire savoir" mais le dictionnaire doit avoir raison...)
    convention précitée = la convention déjà mentionnée dans le texte...
    (convention = accord, contrat)
    647 Francs = ce texte doit dater un peu puisqu'il n'est pas encore question d'euros...
    voies de recours = les moyens permettant de dire que l'on n'est pas d'accord et de demander que le jugement soit révisé. (démarche auprès d'une juridiction par laquelle on demande la rétractation, la réformation ou la cassation d'une décision de justice).
     

    GURB

    Senior Member
    Français France
    Hola
    Se hace constar a las partes que...
    convenio antes mencionado
    las costas judiciales fijadas en X francos
    vías de recurso
    Un saludo
     

    tizón

    Senior Member
    spanish
    Hola a todos,
    Una pequeña comprobacion....

    ¿Como podria traducir "L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations"?

    A mi se me ocurre: La Asamblea le da fe de dichas declaraciones.

    ¿Os parece correcto? ¿Alguna alternativa?
    Gracias!
     

    GURB

    Senior Member
    Français France
    Hola
    Attention, ici le sens est le suivant: l'assemblée reconnaît ouvertement qu'il a bien fait ces déclarations.
    Pas de solution à proposer : le da constancia de..???
    A plus tard
     
    Top