donner acte

[lacoba]

Bonjour,
Tengo un texto de carácter jurídico (de Canadá), donde se enumeran varias decisiones tomadas por un juez. En el punto 4 encuentro cuatro términos que no comprendo: Donne acte, Convention precitée, Fr. 647 y Voies de recours.

4. Donne acte aux parties que le demandeur supportera seul (sous réserve de l'art. 10 de la convention précitée) les frais de justice, arrêtés à Fr. 647.- et avancés par la demanderesse, ainsi que les honoraires de Me Michel Bise.

Les voies de recours (art. 354-355 CPCN) sont rappelées en annexe.

¿Se entrega el acta o se constata en el acta?
¿Un acuerdo especial de divorcios?
¿Fr?
Voies de recours: documentación?


Gracias por su ayuda,
Lacoba

 

[janpol]

Donner acte = un dictionnaire me dit "demander, accorder la contestation par écrit" (cela ne me semble pas clair, j'aurais personnellement pensé plutôt à "informer", "faire savoir" mais le dictionnaire doit avoir raison...)
convention précitée = la convention déjà mentionnée dans le texte...
(convention = accord, contrat)
647 Francs = ce texte doit dater un peu puisqu'il n'est pas encore question d'euros...
voies de recours = les moyens permettant de dire que l'on n'est pas d'accord et de demander que le jugement soit révisé. (démarche auprès d'une juridiction par laquelle on demande la rétractation, la réformation ou la cassation d'une décision de justice).

 

[GURB]

Hola
Se hace constar a las partes que...
convenio antes mencionado
las costas judiciales fijadas en X francos
vías de recurso
Un saludo

 

[tizón]

Hola a todos,
Una pequeña comprobacion....

¿Como podria traducir "L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations"?

A mi se me ocurre: La Asamblea le da fe de dichas declaraciones.

¿Os parece correcto? ¿Alguna alternativa?
Gracias!

 

[Pinairun]

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/donner-acte.php

Aquí dan una explicación de qué es "donner acte". Quizá puedas aplicarlo a tu traducción.

Saludos

 

[saurito]

hacer constar en acta

 

[GURB]

Hola
Attention, ici le sens est le suivant: l'assemblée reconnaît ouvertement qu'il a bien fait ces déclarations.
Pas de solution à proposer : le da constancia de..???
A plus tard