downward variance (legal context)

< Previous | Next >

Seb Stone

Senior Member
français
Good job on the downward variance with Judge X.

What does it mean? The context is of course a law office.

Thx
 
  • Garoubet

    Senior Member
    French - France, Quebec
    Cela veut dire "diminution de peine". Lorsqu'une personne est reconnue coupable lors d'un procès, le juge dispose d'un barème de peine à appliquer, définit par une limite haute et une limite basse. Le juge peut décider de demander moins que le minimum habituel pour ce genre de peine.
     

    Nicomon

    Senior Member
    Français, Québec ♀
    Extrait de cette page (#19)
    L’allégement de peine ou l’atténuation de la peine, on dit aussi la mitigation 1 et 2 de la peine, peut également être commandé par d’autres facteurs, tout comme l’aggravation de la peine.
    On voit aussi dans la liste en bas de page : adoucissement d'une peine / réduction de la peine.
     

    Nicomon

    Senior Member
    Français, Québec ♀
    Eh bien... il est bien écrit allégement de peine sur la page de Termium que j'ai citée. Ce serait compris au Canada aussi.
    À part peut-être mitigation, pour moi ces mots sont tous proches synonymes. Je serais étonnée qu'ils ne soient pas compris en France.

    Extrait de cet article du site Senat.fr - un site au service des citoyens
    La réduction du tiers de la peine encourue [...]
    Si le code pénal ne fait plus référence aux circonstances atténuantes qui, sous l'empire du code pénal de 1810, permettaient de prononcer des peines inférieures aux minima prévus pour chaque infraction, il a maintenu dans certaines hypothèses des causes légales de diminution de peine.
    [...]
    Toutefois si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'atténuation de la peine dans trois cas [...]
    Garoubet, qui a suggéré diminution de peine, vit au Québec mais est Français d'origine. ;)

    D'ailleurs en anglais, ce n'est pas toujours traduit par downward variance. Quelque chose me dit que le contexte initial est américain (USA).
    Allégement de peine = (entre autres) reduction / mitigation of sentence or punishment.
     
    Last edited:
    < Previous | Next >
    Top