droit de superficie

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Senior Member
French - Switzerland
#1
Quelqu'un saurait-il ce que signifie "droit de superficie" en anglais? Est-ce qeu cette institution existe? Il s'agit d'un droit réel limité (une forme de servitude) qui donne droit à son bénéficiaire de jouir d'un bien immobilier dans en être propriétaire...

Merci d'avance!
 
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