droit de superficie

Discussion in 'French-English Vocabulary / Vocabulaire Français-Anglais' started by 12345, Mar 7, 2009.

  1. 12345 Senior Member

    French - Switzerland
    Quelqu'un saurait-il ce que signifie "droit de superficie" en anglais? Est-ce qeu cette institution existe? Il s'agit d'un droit réel limité (une forme de servitude) qui donne droit à son bénéficiaire de jouir d'un bien immobilier dans en être propriétaire...

    Merci d'avance!
     
  2. archijacq Senior Member

    Albi
    french France
    right of acreage
     
  3. 12345 Senior Member

    French - Switzerland
    thank you !
     

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