En dehors de tout cadre légal

Tertion

New Member
Français
Bonjour,

Si quelqu'un s'y connait un peu en français juridique ça serait formidable qu'il m'éclaire sur un point. J'aimerai savoir ce que signifie "en dehors de tout cadre légal" (en parlant de la subrogation réelle). Est-ce que ça signifie qu'elle n'est définie ni par aucune loi ni par le Code ? Ou simplement qu'elle peut s'appliquer dans toutes conditions là où d'autres institutions n'auraient pas à s'appliquer ?

La phrase complète : "si les conditions précitées sont réunies, la subrogation réelle peut s’appliquer et estlicite même en dehors de tout cadre légal."

Merci de m'éclairer.
 
  • Gemmenita

    Senior Member
    Azéri
    Bonjour Tertion,
    Je me permets d'avoir une petite aide, si ça vous sert! :p
    J'entends par cette phrase: "Même si selon la loi c'est illégal, au cas de la présence de toutes les conditions précitées (déjà dans votre contexte), on peut faire exception et la subrogation réelle peut s'appliquer et sera considérée licite.
     
    Last edited:

    Comtois

    Senior Member
    Français
    Réelle s'oppose à formelle, je pense.
    La subrogation peut être établie en dehors de tout cadre légal (ce qui ne la rend pas illégale), et être néanmoins considérée comme recevable si certaines conditions sont réunies, un peu comme un testament olographe trouvé dans les papiers du défunt peut être recevable.
     
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