enrôler

ogrespeaks

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English
Thus is a statement by a Belgian collector of IPP (personal direct taxation).
Pour le 30 juin, nous devons avoir enrôlé tous les contribuables, sinon l’impôt n’est plus légal.

Can anyone tell me with some certainty what enrôler means? A lucid explanation in French, English [...]will do quite nicely.

TIA

Angus
 
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  • RuK

    Senior Member
    English/lives France
    From the TLFi, the peerless online French dictionary:
    ENRÔLER, verbe trans.
    A. Vx. Inscrire sur un rôle officiel. Synon. enregistrer. Enrôler des ouvriers (Nouv. Lar. ill.).
    Spéc., ART MILIT. Inscrire quelqu'un sur les rôles de l'armée. Enrôler des soldats, des matelots (Ac. 1798-1932).
    B. P. ext., ART MILIT. Recruter (quelqu'un) comme soldat; embrigader, enrégimenter. Enrôler des auxiliaires, tous les hommes valides. Synon. lever, incorporer. Bien des Français se demandaient si l'on allait (...) enrôler toujours (BAINVILLE, Hist. Fr., t. 2, 1924, p. 91). Le fils plaida, fort mal, tant que le père, de guerre lasse, l'enrôla dans les gardes du corps du comte d'Artois (PESQUIDOUX, Livre raison, 1925, p. 126). La défaillance de la natalité en Italie contraindra les empereurs à enrôler les barbares en masse, à dénationaliser les légions (BLOCH, Dest. du S., 1931, p. 206) :
    1. ... c'était donc (...) un minimum de 300 000 hommes à enrôler pendant chacun des six derniers mois de 1918...
    FOCH, Mémoires, t. 2, 1929, p. 130.
    Emploi pronom. La plupart des soldats qui s'y enrôlèrent avaient fait partie des anciennes bandes (ABOUT, Grèce, 1854, p. 242).
    [Sans compl.] Synon. s'engager. Alphonse, dit-il, pourquoi ce que tu t'enrôlerais pas? Un gars oublie ses petites misères quand il est dans l'armée (ROY, Bonheur occas., 1945, p. 380).
    C. P. anal.
    1. Recruter (quelqu'un) pour une tâche quelconque. L'orchestre a enrôlé un trompettiste. Les convives étaient nombreux, et deux Chinois avaient été enrôlés pour la circonstance (LOTI, Mariage, 1882, p. 114). Hennedyck enrôla une équipe de mécaniciens (VAN DER MEERSCH, Invas. 14, 1935, p. 477).
    2. Faire entrer dans une bande, une troupe quelconque. Enrôler dans un parti, une association. Synon. embrigader, enrégimenter. Il [Voltaire] aurait bien voulu l'enrôler [Duclos] dans le bataillon sacré de la philosophie (SAINTE-BEUVE, Caus. lundi, t. 9, 1851-62, p. 248) :
    2. Quand elle parla de m'enrôler dans une bande d'excursionnistes du Club Alpin, je déclarai tout net que l'allure de cette association me rendrait fou...
    GIDE, Si le grain ne meurt, 1924, p. 520.
    Emploi pronom. Tu t'es trompé, là, avoue-le, en t'enrôlant avec tes gueux de républicains (ZOLA, Fortune Rougon, 1871, p. 242). On s'enrôle; on s'engage; la liberté devient insoumission (GUÉHENNO, Journal « Révol. », 1938, p. 217).
    Rem. On rencontre ds la docum. le subst. masc. enrôleur. Agent, personne qui enrôle. Il [Pierre] reconnut la voix, l'allure et le ton bref et saccadé de M. Achille Lefort, l'enrôleur patriotique (SAND, Compagn. Tour de Fr., 1840, p. 219).
    Prononc. et Orth. : [], (j')enrôle []. Ds Ac. dep. 1694. Même répartition que pour enrôlement (voir ce mot) de la forme enroller. Étymol. et Hist. 1174-76 « inscrire sur un rôle » (G. DE PONT-STE-MAXENCE, Saint Thomas, 766 ds T.-L.), 1536 pronom. « s'engager à servir dans la marine, l'armée » (Ch. de Hémard ds Fr. mod. t. 26, p. 50a). Dér. de rôle*; préf. en-*; dés. -er. Fréq. abs. littér. : 144.


    So I can't explain it. It must mean something to Belgian tax people. Do you have any further context?
     

    ogrespeaks

    Member
    English
    Thank you very much for that. Unfortunately, I already had it!

    Yes, it is clearly something that the Belgian tax man does - but just what? I know that Belgian administration is sometimes almost as surreal as Magritte's paintings, but anything that the tax authorities have to do withn 6 months of the end of the tax year or lose their prey has to be realy weid. In the overall context (a puff for software services used by the tax collection agency) I could probably get away with glossing over it by a simple word swap. However, I would greeatly prefer to know what it actually means, if only out of curiousity.

    Thanks once again

    Angus
     

    bh7

    Senior Member
    Canada; English
    "Enrôler l'impot" is apparently a technical term in Belgian taxation meaning "making the tax payable" (rendre l'impôt exigible). See the following quote. [Source]
    Combien de temps le fisc peut-il vous réclamer un impôt?

    En principe, l’administration fiscale a jusqu’au 30 juin de l'année qui suit l’exercice d'imposition pour enrôler l’impôt. Autrement dit, pour l’exercice 2009 (année de revenus 2008), elle a donc jusqu'au 30 juin 2010 pour rendre l’impôt exigible. Il subsiste toutefois des exceptions. Ainsi, si le contribuable a obtenu un délai supplémentaire pour rentrer sa déclaration, le délai endéans lequel le fisc doit enrôler est prolongé d'autant et ne peut excéder 1 mois.

    En outre, si le fisc estime qu'il peut y avoir une différence entre le montant déclaré et le montant réel, il va vraisemblablement envoyer une demande d’informations au contribuable. Dans ce cas, le délai pour enrôler l’impôt est prolongé à trois ans. Ce délai prévaut surtout pour les cas d'oubli ou de faute commise "en toute bonne foi". Par contre, en cas de présomption de fraude fiscale, le délai de prescription est dorénavant de 7 années (à dater du 1er janvier de l’exercice d’imposition). En réalité, il peut donc même être de 8, 10 ans ou bien plus dans certains cas, lorsque le fisc belge reçoit des informations en provenance de l’étranger.
     

    JiPiJou

    Senior Member
    French
    Quotations of Belgian documents.

    "L'administration fiscale a reçu le pouvoir d'enrôler l'impôt, c'est-à-dire d'en fixer le montant et d'en poursuivre le paiement par acte d'autorité. Mais pour contrebalancer ce pouvoir exorbitant, la loi a prévu que les contribuables qui contestent un redressement fiscal ne doivent pas payer l'impôt enrôlé tant qu'une décision définitive n'est pas intervenue, au stade administratif ou judiciaire."


    "La Cour exige donc que l’impôt soit valablement établi dans le délai d’imposition prévu par la loi. En matière d’impôt sur les revenus, cela suppose qu’un acte administratif formel, l’enrôlement (c'est-à-dire la mention du contribuable et du montant de l’impôt dans un « rôle », acte écrit signé par un directeur des contributions) soit accompli dans les délais impartis par la loi à l’administration.
     

    ogrespeaks

    Member
    English
    Thank you all very much for your replies. For the record, I'm going to translate it as 'make the default assessment by ...'. Anyone have any views.

    Might I also thank you very much for your professionalism. I seldom use this site because it is full of peole searching dictionaries for pretty words with no regard for the practical sense of what is to be conveyed.

    This, on the other hand, has been most helpful.


    Angus
     
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