fenêtres législatives

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aitonnudieu

Senior Member
Vietnamien
Il s'agit d'une interview du garde des sceaux tiré du journal le Parisien

L'inflation législative existe, c'est une évidence. En ce qui me concerne, je n'y contribuerai pas. Nous sommes à la fin de la mandature et le calendrier législatif est déjà fixé. Il ne reste que quelques fenêtres législatives que je compte bien utiliser. Mais je gratte dans toutes les directions pour diffuser les bonnes pratiques sans avoir besoin de légiférer.

Que signifie l'expression fenêtres législatives ?

Merci pour votre aide.
 
  • iuytr

    Senior Member
    french
    Un des sens de fenêtre est période favorable mais limitée comme dans fenêtre de tir pour un lancement de fusée.
    Une fenêtre législative, c'est une période favorable pour déposer un projet de loi dans un calendrier législatif déjà très rempli (inflation législative).
     
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