feuille de suite

mjmo

Senior Member
espagnol
Hola, se trata del nombre de un documento que forma parte de una declaración de herencia, en él vienen los datos del difunto, los herederos, etc..

"Déclaration de succession (feuille de suite).

Formulaire Cerfa n°12322*01 - Autre n°2705-S

Permet de détailler l'identité du déclarant et des bénéficiaires de la succession ainsi que l'état du patrimoine du défunt au jour du décès (biens constituant l'actif et dettes constituant le passif du défunt)."


Saludos
 
  • Top