file sealed

hirondelled'hiver

Senior Member
That file is sealed.

On parle d'un casier judiciaire.

C'est un peu le même sens que dans
http://forum.wordreference.com/showthread.php?t=986576

... sauf que je pense qu'il ne s'agit pas de vrais sceaux. Il veut juste dire que le dossier est "clos" et que personne n'y a accès. Autrement dit, que les forfait dont il a été coupable dans sa jeunesse ne sont plus accessible en cas d'enquête d'un employeur par exemple.
Qu'est-ce qu'on dit en français dans ces cas là?

Dit-on vraiment: ces dossiers sont scellés?

On pourrait dire: mon casier n'est pas consultable

mais c'est bof, et il me faudrait une phrase la plus courte possible ;)
 
  • hirondelled'hiver

    Senior Member
    Hello

    oui, je pense
    dossiers scellés ou mis sous scellés
    personne ne peut y accéder sauf décision de justice
    C'est exactement ça: personne ne peut y accéder, MAIS.... même pas sur décision de justice. Il s'agit en fait d'informations sur le passé judiciaire des personnes qui, au bout d'un moment, sont mises en sommeil, comme complètement effacées.
    Les archives judicaires ne les effacent jamais complètement, mais ne peuvent ni le resortir ni les utiliser, sauf peut-être cas extrêmement graves, comme dans les enquêtes sur le terrorisme par exemple.

    Donc il ne s'agit pas vraiment de scellés judiciaires (qu'on pourrait éventuellement desceller), juste d'un document rangé dans un tiroir et qui n'apparait plus dans les ordinateurs si on fait une recherche sur cette personne: je veux être sûre qu'on dit bien "scellé" aussi dans ce genre de cas.

    Ou alors un truc de jargon, genre "dossier inactivé " etc...
     

    LART01

    Senior Member
    French-France
    Hello,
    je ne suis pas un expert judiciaire mais soit c'est prescrit, soit ça ne l'est pas,non?
    je ne comprends pas ce que tu veux dire par document dans un tiroir...on jette la clé?
     

    mirifica

    Senior Member
    French
    Bonjour hirondelle d'hiver,

    On parle de casier judiciaire vierge pour quelqu'un qui n'a jamais subi de peine.

    Casier vide ? (dans ton contexte)
     

    hirondelled'hiver

    Senior Member
    Hello,
    je ne suis pas un expert judiciaire mais soit c'est prescrit, soit ça ne l'est pas,non?
    je ne comprends pas ce que tu veux dire par document dans un tiroir...on jette la clé?
    C'était une image, je ne voulais pas dire qu'il était vraiment dans un tiroir. :)
    OK, dossier clos. Casier vierge.

    Quand c'est prescrit, ça veut dire qu'on ne peut plus te poursuivre pour le crime que tu as commis, mais ça ne veut pas dire que les archives ont été effacées. Je cherchais le terme qui veut dire que même si tu fais des recherches légales approfondies, tu ne trouveras plus de traces d'un délit. Le résultat de ça, c'est que tu as un casier vierge, effectivement.

    Là, le type veut juste dire: ce délit là a été classé (donc mis au secret, en quelque sorte), il n'apparaît plus.

    Mais je sais qu'en France, il existe plusieurs degrés de classement en matière de casier judiciaire: par exemple, un individu lambda, en passant par le processus standard aura accès à un casier judiciaire vierge.
    Ce qui ne veut pas dire que la personne n'a jamais eu de délit, ça veut juste dire que les délits ne sont plus "visibles" (pour un employeur qui fait une enquête, par exemple).

    Mais certaines autorités (l'armée, ou les services d'immigration peut-être) ont accès à un degré de "secret" supérieur et peuvent découvrir, pour le même délit, des traces dans les archives.

    Je me disais qu'il existait peut-être un terme légal pour ça.

    Et dans ma trad, le type s'étonne justement que l'autre ait eu accès à cette information, alors que son casier est vierge, et que le délit n'aurait dû apparaître nulle part.
     
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