fin de non-recevoir

Louise Dion

New Member
French Canada
Bonjour. J'ai encore besoin d'aide svp.
La phrase:
Quoiqu'il en soit, la requête, référée au Ministre du Nord Canadien et des Ressources Naturelles, aboutit à une fin de non recevoir.
Traduction:
Albeit, the request referred to the Minister of Northern Development and Natural Resources, ended up as being excepted.

Je ne suis pas très satisfaite de cette traduction. --fin de non recevoir-- est un terme juridique, je comprends ce terme mais je ne trouve rien d'autre en anglais que --excepted--. Merci de votre aide. Louise
 
  • JackD

    Senior Member
    Français, Belgique
    Une fin de non-recevoir est même plus qu'une réponse négative, c'est carrément le rejet d'une requête. L'expression est "être débouté".

    En anglais juridique je pense qu'il faut utiliser le mot "demurrer" , c'est un nom, pas un verbe.
     

    carolineR

    Senior Member
    France
    I am no legal expert.
    The GDT proposes : estoppel (???) with the following note :
    Principe de l'irrecevabilité », « principe de la bonne foi », la notion comprise dans le terme estoppel peut être exprimée de différentes façons. Dans le domaine des relations de travail, le terme anglais estoppel désigne précisément une fin de non-recevoir soit, pour des raisons juridiques, un refus par une partie à une instance d'accepter une demande ou un fait comme valables ou soit, pour une question de délais non respectés, une opposition à une réclamation. Par ailleurs, la préclusion serait une sous-espèce de fin de non-recevoir où, sans nier un fait, on prétend qu'il est irrecevable.
    Cette notion de droit procédural ainsi que son appellation sont des emprunts au droit anglo-saxon. Le terme estoppel qui est le plus souvent employé en français dans des expressions comme un cas, une forme, une situation d'estoppel renvoie en somme à l'idée de non-recevabilité ou de fin de non-recevoir.
     

    Louise Dion

    New Member
    French Canada
    Merci énormément. C'est tellement bien de pouvoir recevoir de l'aide au besoin. J'ai très bien compris les réponses. Louise
     
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