fuero legal

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chrysalide*

Senior Member
French
Bonjour,

Dans un cadre juridique (il s'agit plus précisément d'un avis juridique), je n'arrive pas à trouver ce qui se cache derrière cette expression "fuero legal". Pour "fuero", j'ai trouvé l'idée de loi, de juridiction ou parfois on peut lire que ce mot est défini comme un ensemble de droits. Mais ici, je ne sais pas. Il y aura certainement des experts en la matière qui pourront m'apporter une réponse. Pour plus de contexte, voici le texte où se trouve cette expression :

"Las partes acuerdan someterse a los Juzgados y Tribunales de la ciudad de Estella, con renuncia expresa a cualquier otro fuero que pudiera corresponderles, salvo que seas un consumidor y hayas comprado en nuestra tienda on line y conforme a tu ley nacional existiera una regulación del fuero legal que excluya la posibilidad de sometimiento expreso, en cuyo caso se atenderá a la disposición legal."

Je comprends que les parties sont obligées de se soumettre au tribunal d'Estella sauf s'il y a une loi/règlementation dans leur pays qui les libère de cette contrainte, auquel cas la décision de justice fera foi.

Des idées ?
 
  • jprr

    Mod Este ® FrEs
    french - France
    Bonjour,
    Nous sommes en train de parler de juridiction, de compétence juridictionnelle / compétence territoriale, et de clauses attributives de juridiction... que certaines législations nationales peuvent exclure ( c.a.d ne pas reconnaître et considérer nulles !) - auquel cas les dispositions légales du pays de l'acheteur en ligne s'appliqueront.
     

    Garoubet

    Senior Member
    French - France, Quebec
    Fuero legal est un terme très large dont la traduction va dépendre du contexte. Il peut autant se traduire par juridiction que par loi.
    Dans ce contexte, je suis d'accord avec l'explication de jppr, mais je ne traduirais même pas l'expression.
    Je proposerais: ....conformément à la réglementation de votre pays, il existe une loi qui exclut la possibilité....
     

    La_Trompette_ Guerrière

    New Member
    French
    L'expression "Lex fori" est d'origine latine, elle signifie "la loi (lex) applicable au lieu où se trouve installé le tribunal (for) devant lequel l'affaire est portée". En français la "loi du for".
    Mais il me semble que la loi du for est principalement une notion de droit international
     

    jprr

    Mod Este ® FrEs
    french - France
    "la loi (lex) applicable au lieu:confused::confused::confused: où se trouve installé le tribunal (for) devant lequel l'affaire est portée". En français la "loi du for".
    Sans être un grand latiniste, et bien que reprise par plusieur sources sur internet, cette définition me paraît une traduction / interprétation plus que discutable de "lex fori" - textuellement "for"="tribunal" : "lex fori" = "la loi du tribunal [saisi]".
    Par exemple je ne suis pas sûr que la Cour Pénale Internationale de la Haye applique le droit néerlandais - et son statut ne lui permet de juger que certains faits.

    Dans le cas qui nous occupe : fuero (DRAE)
    7. m. Der. Competencia a la que legalmente están sometidas las partes y que por derecho les corresponde.
     

    Gévy

    Senior Member
    Français France
    Lexnavarra.

    Estella es un municipio de la Comunidad Foral de Navarra. El enlace que he copiado es el de la leyes forales de Navarra, que son pues propias a Navarra e independientes del Reino de España.

    Esa es la clave.
     

    Nanon

    Senior Member
    français (France)
    Indépendamment du fait qu'il s'agit du droit (ou régime foral) navarrais, il s'agit d'une clause attributive de juridiction comme on en retrouve dans beaucoup de contrats commerciaux et de conditions générales de vente : en cas de litige, les parties conviennent que les tribunaux de... seront exclusivement compétents pour en juger, sauf si le client est un consommateur final ayant réalisé l'achat sur notre boutique en ligne et qu'il existe dans son pays une réglementation impérative contraire.
     

    Nanon

    Senior Member
    français (France)
    Coïncidence : j'ai participé à un fil qui traite également de cette clause dans des conditions générales de vente, sur le forum français-anglais : compétences fors obligatoires
    Il s'agissait de droit suisse, et là où les Français disent que le tribunal compétent pour juger de tel ou tel litige sera celui de Machinchose, les Suisses disent le for :
    1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:
    a.pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;b.1pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;
    Source : Code de procédure civile suisse - RS 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
    Donc, dans l'hypothèse où on traduirait pour la Suisse, on pourrait utiliser for !
    De nos jours, en français courant de France, for (qui vient du droit canonique) subsiste dans l'expression for intérieur (le tribunal de la conscience) mais ne s'emploierait pas dans un contrat.

    ------------------------
    P.S. Pour plus de précision, en l'occurrence, il ne s'agit pas de lex fori mais de compétence ratione loci (en raison du lieu) : ce ne sont pas les règles du pays du tribunal qui s'imposent aux parties, c'est le tribunal qui est désigné selon le domicile (personne physique) ou le siège (personne morale) de la partie qui va être attaquée en cas de litige. Ce qui, d'ailleurs, arrange bien la société qui énonce ses conditions de vente, car elle va être jugée selon un droit qu'elle connaît, dans une langue qu'elle pratique et par des juges qui sont plus proches d'elle, donc elle a plus de chances de gagner son procès ;).
     
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