in excess of the statutory minimum

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HappyV

New Member
Canada Français
Bonjour,

J'ai un texte où l'on parle d'une politique de vacances. La phrase est :

After such rollover period, any unused vacation entitlement from the previous year in excess of the statutory minimum shall be forfeited by the employee.

Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer sur la signification de ce petit bout?

Merci
 
  • kme

    Senior Member
    my suggestion:

    les jours de vacances/congés non utilisés, accumulés au long de l'année précédente depassant le minimum authorisé seront perdus...

    Si ton entreprise t'authorise à reporter disons 10 jours de congés payés d'une année sur l'autre, si à la fin de l'année tu as 12 jours de congés non pris, tu en perdra 2...

    does it make sense??
     

    HappyV

    New Member
    Canada Français
    Merci! It makes sense... mais pourquoi ne parle-t-on pas plutôt de maximum?... (sûrement une question sans réponse!)
     

    titenessie

    Senior Member
    French - France
    Bonjour et désolée de réveiller ce vieux post mais ma question porte sur exactement la même expression.

    Dans mon cas, dois-je traduire par "minimum légal" ou "minimum autorisé" ?
    However, the 1998 Stock Option Plan and 2006 Long-Term Incentive Plan (the “Plans”) provisions do not allow stock withholding for taxes in excess of the statutory minimum

    Merci par avance
     

    HappyV

    New Member
    Canada Français
    Bonjour titenessie,

    Comme on parle de "taxes", j'opterais pour "légal" ou encore "prévu par la loi".

    Bonne chance
     
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