intervenue valablement

pumpkin77

Senior Member
English
Toute communication vers son adresse électronique ... est réputée être intervenue valablement.

Quelqu'un peut m'aider à comprendre le sens ici?

Any communication sent to its email address ... is considered as validly served??

J'ai trouvé "validly served" sur une autre page du forum, mais je ne crois pas vraiment que "served" fonctionne ici.

Merci d'avanc! :)
 
  • le chat noir

    Senior Member
    French
    Apparently that's Belgian legal jargon.

    The meaning is clearly that any e-mail sent to this address is considered received by the recipient, i.e. the recipient can't argue they didn't know about it.

    No idea whether there is a canonical way of saying that in US or UK legal jargon, though.
     

    pumpkin77

    Senior Member
    English
    Thanks for your help guys! That explanation helps, I'm trying to think about how to say that. Perhaps "a valid form of notification" or "valid written notice" or something...
     

    Homosum

    Senior Member
    France, Français
    Apparently that's Belgian legal jargon.

    The meaning is clearly that any e-mail sent to this address is considered received by the recipient, i.e. the recipient can't argue they didn't know about it.

    No idea whether there is a canonical way of saying that in US or UK legal jargon, though.

    Peut-être, mais l'utilisation de "intervenu" ici est étrange. Hors contexte, la phrase n'a pas beaucoup de sens pour moi en tout cas.
     

    le chat noir

    Senior Member
    French
    C'est du jargon légal belge. Si on lit la page que j'ai mise en lien, avec le contexte, on voit qu'il s'agit de savoir quand un e-mail peut être considéré comme connu des deux parties. Un peu comme le problème des courriers recommandés sur papier.

    Dans le préambule, par exemple, il est dit "les communications adressées à cette adresse e-mail seront considérées comme effectivement reçues par la personne morale".
    Je ne sais pas s'il y a une notion très précise d' "intervention de communication" en droit belge, mais dans la langue courante "intervenir" ça veut dire "avoir lieu", comme dans "une conversation est intervenue entre les deux individus".
     

    pumpkin77

    Senior Member
    English
    C'est un peu long, mais je pourrais dire peut-être "is considered a valid form of written notice and deemed received". Je voulais transmettre l'idée de "effectivement reçues" mais il me paraît important d'inclure "valid" pour être claire... Qu'est-ce que vous en pensez?!
     

    le chat noir

    Senior Member
    French
    "deemed" comme proposé par @tartopom et "received" comme la loi de l'état de Washington l'emploie.

    "reçu" implique de toute façon que c'est arrivé en bon état, sous forme lisible. C'est pareil pour un fax ou un recommandé.
    En ce qui concerne un e-mail, il y a des traces informatiques qui prouvent sans aucun doute possible qu'il a bien été lu. Le seul moyen de prétendre ne pas l'avoir reçu, ce serait de dire qu'on s'est fait voler son mot de passe ou qq ch comme ça.

    Peut-être qu'au Royaume Uni ils emploient autre chose que "deemed received", mais ça devrait au moins être compréhensible.
     
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