La cassation est encourue (encourir)

Dominike

Member
Spanish
Buenas tardes,

Estoy dándole vueltas a la siguiente frase: "La Haute cour n'aurait pu exercer son contrôle donc la cassation est encourue".

No sé si quiere decir que la casación se lleva a cabo o, por el contrario, decae. Como es un texto jurídico, espero no abusar poniendo el párrafo entero:

"Sur pourvoi de Thalès la cour de cassation ignorant la question de l'arbitrabilité estime au visa de l'article 455 CPC que la cour d'appel s'est prononcée par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des arbitres dont elle estimait le raisonnement pertinant. La Haute cour n'aurait pu exercer son contröle donc la cassation est encourue."

A mí con este contexto me parece que la Cour de cassation no da la razón a la cour d'appel. Pero en ese caso "casse" la sentencia de la cour d'appel o se abstiene de emitir juicio?

Muchas gracias de antemano y saludos cordiales.
 
  • Cintia&Martine

    Senior Member
    Français
    Buenos días, bonjour,

    Vaya por delante que no entiendo nada de la jerga jurídica.

    Encuentro aquí (la página es de la République du Niger):
    Qu’est-ce qu’on peut attendre d’un pourvoi en cassation ?

    Si les conditions de recevabilité des pourvois, sont réunies, la juridiction de cassation dont le rôle est de veiller à l’application uniforme de la loi, rend des arrêts de rejet ou de cassation :

    - dans le premier cas, il y a rejet, lorsque la cour estime que les juridictions inférieures n’ont pas violé la loi dans leurs décisions ;
    - dans le second cas, la cassation est encourue pour les motifs suivants:
    - incompétence ou violation de la loi ou de la coutume,
    - défaut, insuffisance ou obscurité de motifs dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort.
    - Omission de statuer.

    Dans ce dernier cas, elle casse et renvoie devant la même juridiction mais autrement composée.
    Entiendo que le second cas es cuando el recurso de casación es aceptado y se organiza un nuevo juicio.

    O aquí:
    D’où il suit que la cassation est encourue ;

    Par ces motifs :
    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Versailles en date du 30 janvier 2007, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
    RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

    Président :[...]

    Espera otras opiniones.
    Au revoir, hasta luego
     

    Dominike

    Member
    Spanish
    Estimada Cintia:

    Te agradezco muchísimo esta explicación tan completa, que además, tras recibir respuesta de un profesor de derecho de la universidad, te confirmo que es perfectamente correcta, a pesar de que dices que no entiendes nada de la jerga jurídica.

    Por lo tanto, además de las gracias, mis felicitaciones.

    Dominike.

    Buenos días, bonjour,

    Vaya por delante que no entiendo nada de la jerga jurídica.

    Encuentro aquí (la página es de la République du Niger):Entiendo que le second cas es cuando el recurso de casación es aceptado y se organiza un nuevo juicio.

    O aquí:

    Espera otras opiniones.
    Au revoir, hasta luego
     
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