la présente notification l'en dessaisissant (dessaisir)

paalvarez

New Member
Spain
Es un texto juridico.

Vous trouverez sous ce pli la décision rendue par Monsieur le Bâtonnier dans le dossier cité en référence, la présente notification l'en dessaisissant.

Gracias
 
  • Gévy

    Senior Member
    Français France
    Hola:

    Dessaisir : declarar incompetente.

    Ordonnance dessaisissement: auto de declaración de incompetencia.

    Fuente: Diccionario jurídico y económico, J. FERRERAS y G. ZONANA (Masson 1986)

    Bisous,

    Gévy
     
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