levée de prescription

M

maayani

Senior Member
Hebrew
Bonjour,

Vous avez fait l'objet d'un contrôle par un agent assermente. Nous avons donc revu vos droits et pris en compte votre départ à l'étranger. Au regard des éléments en présence dans votre dossier, la CAF de Seine-Saint-Denis a décidé de procéder à une levée de prescription de vos prestations familiales du 1er décembre 2017 au 31 janvier 2022. Par ailleurs votre dossier sera prochainement étudié par la commission Fraude de la CAF de Seine-Saint-Denis. Nous avons donc étudié vos droits

Pouvez-vous me préciser ce que veut dire "levée de prescription " dans ce contexte? (relevé des droits et paiement, allocations familales)

Merci d'avance.
 
    • Bonjour.

    Levée, je suppose que tu comprends.
    Est-ce qu'il y avait une action en cours soumise à prescription ? Par exemple pour une dette envers la CAF, un trop perçu de prestations familiales ?

    La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172929/
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    se prescrire = être abrogé par la prescription
     
    Merci de votre réponse , j'ai compris la signification de "prescription", mais je suis encore un peu confuse. Que veut dire "prescription des prestations familiales "? S'agit il en fait de la prescription de la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale? Pouvez-vous me précise ce point?

    Merci d'avance.
     
    Bonjour,

    Je pense que, dans un tel cas, on peut dire que "prescription" = interruption.
    La levée de l'interruption signifie donc a priori que le droit à percevoir ces prestations va être (à nouveau) rétabli, mais probablement aussi sous réserves d'un réexamen du dossier par l'administration concernée (la C.A.F.).
     
    Non @snarkhunter , comme l'indique le lien de @OLN , on ne peut revenir en arrière au delà d'une certaine limite pour faire rembourser des prestations auxquelles la personne n'avait pas droit. Il y a prescription.

    Mais là, il y a levée de la prescription = la CAF va quand même étudier ce qui s'est passé avant cette période, ce qui est normalement prescrit, peut-être parce qu'elle estime qu'il y a une fraude (départ à l'étranger non déclaré ?).

    Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?​

    Vérifié le 22 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
    Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
    La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :

    Edit : en fait il s'agit de la levée de prescription de demande de remboursement de prestations sociales - voir le lien du post #2
    Le courrier de la CAF fait une ellipse peu heureuse.
     
    Last edited:
    Oui, quel terrible jargon !
    "Levée de prescription" est assez clair, mais "prescription de prestations familiales" n'a ici pas de sens pour le commun des mortels. Ces prestations n'ont pas été prescrites, mais apparemment versées et perçues, et possiblement à tort.
     
    Last edited:
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